Comment remplir concrètement le DC2 ?

Ce document permet à l’acheteur de prendre connaissance de la capacité économique, financière et technique des candidats. Le DC2 permet à l’acheteur :

  • d’évaluer la capacité financière du candidat en connaissant les 3 dernières années du chiffre d’affaires (si votre création date de moins de trois ans, vous pouvez tout de même répondre aux marchés publics),
  • de connaître les références clients du candidat,
  • de connaître les moyens humains et techniques du candidat,
  • de connaître les certifications qualité du candidat.
Le DC2 ou les éléments y figurant sont généralement demandés lors de toutes les procédures.
Nous recommandons de le joindre à chaque réponse afin d’être certain de présenter de manière la plus complète et claire la société.

Lorsque vous répondez à plusieurs à un marché public sous forme d’un groupement conjoint ou solidaire il faut toujours joindre un DC2 (ou équivalent) pour chaque entreprise.
Dans le cas où des sous-traitants sont présentés, il est conseillé de joindre un DC2 (ou équivalent) présentant le ou les sous--traitants.

Il vous suffit de suivre les différentes étapes qui suivent les sections du document officiel.

Section A - Identification de l’acheteur

Cette section permet d’identifier l’acheteur. C’est-à-dire l’identité exacte de la personne morale de droit public qui passe le marché. Il peut s’agir par exemple d’une mairie, d’un conseil général, d’un ministère, d’un lycée, ou toute autre administration.
Il est important de reprendre l’ensemble des informations présentées dans l’Avis d’Appel Public à la Concurrence
(AAPC Avis d'appel d'offres public à la concurrenceAvis publié par l'administration dans le but d'informer les entreprises de prévision de marchés publics qu'elle pense réaliser au cours de l'année. Cette publication est régit par le CMP. L'AAPC est utilisé lors des appels d'offres restreints et également pour les MAPA.) ou dans le règlement de consultation.

Vous devez mentionner :

  • L’ensemble des coordonnées de l’acheteur : Nom, adresse, téléphone, e-mail, ...
  • Le service en charge de l’exécution du marché.
  • Le nom de la personne responsable du marché et ses coordonnées.

Section B - Objet du marché/de l’accord cadre

Cette section permet d’identifier clairement l’objet du marché.
Vous devez reprendre le contenu de l’objet mentionné dans l’Avis d’Appel Public à la Concurrence (AAPC Avis d'appel d'offres public à la concurrenceAvis publié par l'administration dans le but d'informer les entreprises de prévision de marchés publics qu'elle pense réaliser au cours de l'année. Cette publication est régit par le CMP. L'AAPC est utilisé lors des appels d'offres restreints et également pour les MAPA.) ou dans le règlement de consultation(RC Règlement de consultationLe règlement de consultation comporte les éléments essentiels de l'appel d'offres. Il rappelle ou établi, l'objet de la consultation, la date et l'adresse où doivent être déposé les dossiers de candidatures, les critères de choix pour la sélection du candidat, la durée d'exécution du marché, le délai de validité et les coordonnées pour avoir des renseignements techniques et administratifs.).

Il est important de reprendre l’intitulé exact de l’objet du marché.

Section C - Identification du candidat (le cas échéant en tant que membre du groupement)

Cette section permet à l’acheteur d’identifier clairement qui est le candidat.

C1 – Cas Général

Il s’agit ici de présenter l’entreprise et l’établissement qui répond au marché public.

  • Il faut indiquer précisément les coordonnées de votre entreprise : nom, adresse du siège social, téléphone, email, fax et le nom de la personne à contacter.
  • Vous indiquez votre RCS, SIRET, SIREN.
  • Si votre tampon comporte toutes ces informations, vous pouvez l’utiliser à cet emplacement.
Si c’est un établissement différent de l’entreprise qui répond au marché il faut le présenter de la même manière l’établissement :
  • Indiquez précisément les coordonnées de l’établissement : nom, adresse du siège social, téléphone, e-mail, fax et le nom de la personne à contacter.
  • Vous indiquez le RCS, SIRET, SIREN de l’établissement.
  • Si votre tampon comporte toutes ces informations, vous pouvez l’utiliser à cet emplacement.
La forme juridique du candidat : est la forme juridique de l’entreprise (SA, SARL, SAS, entreprise individuelle, association, personne publique …).
La personne ayant le pouvoir d’engager la société est soit un des dirigeants de la société, soit une personne qui a reçu une délégation de pouvoirs de la part d’un des dirigeants de l’entreprise.
l’entreprise.
Pour plus de renseignements sur les personnes ayant le pouvoir d’engager la société, contactez votre conseillé.

C2 – Cas particuliers

Si votre entreprise correspond à l’une des sociétés particulières ci-dessous. Cochez la case correspondante

Type de société particulièreÉléments à fournir
ArtisanProduire l’attestation de la chambre des métiers reconnaissant la qualité d’artisan du candidat ou la liste établie par le ministère chargé de l’artisanat où figure le candidat.
Vous obtenez cette attestation lors de votre inscription à la chambre des métiers.
Société coopérative d’artisansIndiquer les références du Journal officiel de publication de la liste où figure le candidat
Vous obtenez ces informations lors de l’enregistrement
de la coopérative.

Ce tableau a pour objectif d’identifier précisément les particularités de chaque candidat. Si votre statut correspond à l’une des catégories présentées ci-dessus, alors votre candidature bénéficiera des dispositions prévues dans l’article 53 IV du CMP Code des Marchés PublicsLe CMP réglemente le cadre dans lequel les administrations doivent émettre les marchés publics et borne le cadre dans lequel les entreprises peuvent y répondre. Les parties prenantes dans un marché public (administrations, entreprises, sous-traitant, ...) sont tenues de respecter les différentes modalités du CMP. ; un droit de préférence :
« Un droit de préférence est attribué, à égalité de prix ou à équivalence d’offres, à l’offre présentée par une société coopérative ouvrière de production (SCOP), par un groupement de producteurs agricoles, par un artisan, une société coopérative d’artisans ou par une société coopérative d’artistes ou par des entreprises adaptées ».

Section D - Renseignements relatifs à la situation financière du candidat

D1-1 - Chiffre d’affaires hors taxes des trois dernières années ou des trois derniers exercices clos

Il s’agit de remplir ce tableau de chiffres d’affaires en fonction des 3 dernières années d’exercices sociaux de l’entreprise. Bien évidemment, il faut mettre le chiffre d’affaires réel de l’entreprise. Il faut également le ventiler en fonction de la vente de marchandises et la production vendue de biens et services.

Si l’entreprise n’a pas 3 années d’ancienneté, vous pouvez mettre en avant des estimations du chiffre d’affaires sur l’année à venir (estimation qui doit être basée sur des prestations commandées).

D1-2 - Bilans ou extraits de bilans concernant les trois dernières années

Joindre les bilans ou extraits de bilans dans le cas ou ils sont demandés dans le règlement de consultation ou l’Avis d’Appel Public à la Candidature (AAPC Avis d'appel d'offres public à la concurrenceAvis publié par l'administration dans le but d'informer les entreprises de prévision de marchés publics qu'elle pense réaliser au cours de l'année. Cette publication est régit par le CMP. L'AAPC est utilisé lors des appels d'offres restreints et également pour les MAPA.).

D1-3 - Déclaration appropriée de banques

Si demandé dans le règlement de consultation ou dans l’Avis d’Appel Public à la Candidature (AAPC Avis d'appel d'offres public à la concurrenceAvis publié par l'administration dans le but d'informer les entreprises de prévision de marchés publics qu'elle pense réaliser au cours de l'année. Cette publication est régit par le CMP. L'AAPC est utilisé lors des appels d'offres restreints et également pour les MAPA.), il faut joindre une déclaration appropriée des banques.
S’il est demandé une déclaration appropriée des banques, le type de déclaration demandée est précisé dans les pièces du marché.

D1-4 - Preuve d’une assurance pour risques

Si demandé dans le règlement de consultation ou dans l’Avis d’Appel Public à la Candidature (AAPC Avis d'appel d'offres public à la concurrenceAvis publié par l'administration dans le but d'informer les entreprises de prévision de marchés publics qu'elle pense réaliser au cours de l'année. Cette publication est régit par le CMP. L'AAPC est utilisé lors des appels d'offres restreints et également pour les MAPA.), il faut joindre une attestation d’assurance pour risques professionnels (RC Règlement de consultationLe règlement de consultation comporte les éléments essentiels de l'appel d'offres. Il rappelle ou établi, l'objet de la consultation, la date et l'adresse où doivent être déposé les dossiers de candidatures, les critères de choix pour la sélection du candidat, la durée d'exécution du marché, le délai de validité et les coordonnées pour avoir des renseignements techniques et administratifs. IRD et/ou RC Règlement de consultationLe règlement de consultation comporte les éléments essentiels de l'appel d'offres. Il rappelle ou établi, l'objet de la consultation, la date et l'adresse où doivent être déposé les dossiers de candidatures, les critères de choix pour la sélection du candidat, la durée d'exécution du marché, le délai de validité et les coordonnées pour avoir des renseignements techniques et administratifs. pro). Dans le secteur du bâtiment il sera demandé une assurance de responsabilité décennale.
En général le type d’assurance demandé est précisé dans les pièces du marché (règlement de consultation, AAPC Avis d'appel d'offres public à la concurrenceAvis publié par l'administration dans le but d'informer les entreprises de prévision de marchés publics qu'elle pense réaliser au cours de l'année. Cette publication est régit par le CMP. L'AAPC est utilisé lors des appels d'offres restreints et également pour les MAPA. ou CCAP Cahier des Clause Administratives ParticulièresCahier élaboré par l'acheteur public en fonction de l'objet du marché. Le CCAP pose les conditions particulières au CCAG. Les clauses du CCAP prônent sur celles du CCAG. Le CCAP est souvent complété par un CCTP. Pour les marchés simples, il y a rarement un CCAP. Ce document est fourni avec DCE.

Dans le cas où, par son importance ou par sa nature, le marché ne justifie pas l’établissement de deux documents particuliers distincts, le CCAP et le CCTP peuvent être réunis en un seul document : le cahier des clauses particulières.
)

D-2 - Le candidat fait-il l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou d’une procédure étrangère équivalente ?

Indiquez dans cette partie si votre entreprise se trouve en situation de redressement judiciaire ou procédure équivalente pour les entreprises étrangères.
Le fait d’être en procédure de redressement judicaire, ne vous empêche pas de postuler et de remporter des marchés publics.
Dans le cas où votre entreprise se trouve en situation de redressement judiciaire, n'hésitez pas à mettre en avant, (dans votre mémoire technique par exemple) les contrats qui sont déjà signés et un maximum d'informations montrant que votre société sera en mesure de continuer la prestation une fois arrivée au terme de la période de redressement judiciaire.
Dans le cas d’un redressement judicaire, il faut joindre obligatoirement la dernière copie du jugement correspondant au redressement judicaire.

Section E - Renseignements relatifs à la nationalité du candidat

Si le marché est passé pour les besoins de la défense, précisez ici la nationalité de l’entreprise. Exemple : Nationalité Française.

Section F - Renseignements relatifs aux moyens et références du candidat

Il s'agit dans cette section de mettre en valeur votre entreprise afin de montrer qu'elle dispose de tous les moyens humains et matériels nécessaires à la bonne réalisation du marché.

Nous vous conseillons fortement de remplir en quelques lignes cette section plutôt que de faire des renvois vers le dossier technique du type : « cf. dossier technique ».

Vous avez cependant la possibilité de renvoyer, l’acheteur vers des documents présentés en annexe : CV, plaquette, ouvrage, plans, schémas, …

F-1 - Renseignements relatifs aux moyens

Dans cette section il s’agit de présenter les moyens à disposition de votre entreprise pour exécuter correctement le marché. A ce titre, nous vous conseillons de présenter votre entreprise de la manière suivante :

  • Présentez en un paragraphe votre société.
  • Présentez sous forme de mini CV, en insistant sur les expériences professionnelles, l’équipe qui sera chargée d’effectuer le marché public.
  • Présentez une liste la plus complète de vos moyens matériels (ordinateurs, véhicules etc.) vous permettant d’exécuter le marché.
C’est dans cette section que vous allez précisément indiquer à l’acheteur public que vous êtes capable d’être le titulaire du marché et de satisfaire ses besoins. Les éléments que vous allez présenter dans cette section sont déterminants. Il s’agit pour vous de présenter explicitement et synthétiquement vos savoir-faire ainsi que tous les moyens donc vous disposez : humains, matériels et financiers.

Toutefois il est important de faire apparaître vos avantages concurrentiels. Pour ce faire vous devez répondre aux questions que l’acheteur peut être amené à se poser :
  • Quelle est votre société ? Quel est son historique ?
  • Qui la dirige ? Quels sont ses effectifs ? Qui sont les responsables ?
  • De quels savoir-faire, la société dispose-t-elle ? Quels moyens la société peut-elle mettre à disposition ?
Pour répondre à ces questions, il est intéressant de présenter votre métier, votre expérience dans ce métier et l’environnement dans lequel vous évoluez :
  • Les établissements, les machines, les outils, les techniques utilisées, l’ancienneté du matériel.
  • Les procédures spécifiques mises en place, l’organisation des tâches.
  • Les méthodes proposées pour respecter les délais, les prix et la qualité de vos produits ou prestations.
Dans les sections suivantes, vous avez la possibilité de présenter des pièces particulières, attestations ou certificats vous aidant à illustrer vos atouts et capacités professionnelles (échantillons, …).

F-2 - Références

Afin que vos références clients soient impactantes, il faut prendre le temps de les détailler. A ce titre, nous vous conseillons de présenter vos références sous la forme d’un tableau où un maximum de colonnes doit être rempli.

Nom du clientNature des prestations réaliséesNom et fonction du contactCoordonnées téléphoniquesDate d’exécution du contratMontant approximatif du contrat
..................
..................
..................
Attention à la confidentialité exigée par certains clients ainsi qu’aux contraintes de confidentialité liées à l’appartenance de certaines professions. Dès lors, donnez des indications précises sans citer nommément les clients (groupe français, …).
N’hésitez pas à mettre en avant vos références qui sont les plus en phase avec le besoin exprimé par l'administration dans le cadre de ce marché public. Il est important de les trier et les sélectionner en amont.

Section G - Capacité professionnelle - Documents à produire (facultatifs)

  • Certificats d’identité professionnelle (si oui, les produire).
    Créé par la Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) le Certification d'Identité Professionnelle permet d’identifier les entreprises artisanales du Bâtiment. Il fournit de manière homogène toutes les informations permettant d'évaluer la capacité professionnelle des entreprises. Il s’agit de la carte d’identité de l’entreprise.
  • Références de travaux (si oui, les produire).
    Si vous possédez des références formalisées par une attestation fournie par un client ou encore une lettre de témoignage n’hésitez pas à les faire authentifier (signer, dater et certifier original) afin de les fournir en annexe au DC2.
  • Autres références (si oui, les produire).
    Indiquez d'autres références qui vous semblent intéressantes d’être précisées et qui ne sont pas mentionnées dans la partie précédente. Par exemple des partenariats que vous avez noués avec des organismes ou des entreprises.

Section H - Attestation et certification de la capacité professionnelle - Documents à produire (facultatifs)

  • Certificats de qualité
    Précisez si votre entreprise possède des procédures de qualité interne ou des chartres d'éthique et/ou de qualité.
    Dans ce cas n'hésitez pas à les joindre en annexes du DC2.
  • Certification Européenne pour les produits (CE, NF, …).
  • Certification spécifique à certains produits ou normes imposées (TÜV, …).
  • Autres certificats de capacité ou de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants
    Exemple : Norme ISO, Qualitbat, AFAQ, AFNOR, Qualifelec, Qualisol, …
    Si vous possédez ces normes n’hésitez pas à les joindre en annexes du DC2
  • Certificats fondés sur le système européen de management environnemental et d’audit (EMAS)
    Indiquez ici, les normes et les qualifications de votre entreprise en matière de qualité environnementale. Si vous êtes certifié ISO 14001 vous pouvez-obtenir le certificat EMAS, ce système est le plus courant des systèmes de management environnemental reconnus.

Section I - Si le candidat s’appuie sur d’autres opérateurs économiques, dont des sous traitants, pour présenter sa candidature, justificatif, le cas échéant, des capacités de ces opérateurs

Afin de s’appuyer sur les capacités techniques, économiques et financières de ses sous traitants ou d’autres entreprises, il faut joindre un engagement écrit de leur part.
Dans ce cas, le meilleur moyen est de demander aux sous traitants et aux entreprises qui répondent avec le candidat à ce marché de produire également un DC2 (ou document équivalent) qui devra être signé.

Par exemple, n’hésitez pas à valoriser un fournisseur spécifique qui a des atouts particuliers.

Section J - Obligation d’emploi

Cette section rappelle les obligations des entreprises de plus de 20 salariés en termes d’emploi de personnes handicapées. Les entreprises ont l’obligation d’employer une personne handicapée tous les 20 salariés. Dans le cas contraire il faut que l’entreprise paye une amende.

Section K - Déclarations/ Attestations sur l’honneur

Il s’agit d’une déclaration sur l’honneur. Il faut lire attentivement cette section afin de vérifier que l’entreprise ou le dirigeant ne rentrent pas dans un des cas mentionnés.
Précision sur le point d) et e) : les aspects mentionnés dans ces deux points sont des états de liquidation judiciaire et de faillite personnelle. Il ne s’agit pas d’une situation de procédure de redressement judicaire.

Section L - Signature d’une personne ayant pouvoir d’engager la personne morale candidate - Nom et qualité du signataire

Vous signez, datez et tamponnez en précisant la qualité du signataire (gérant, président, …).


Image logos/logo_CRMA.jpg

© Copyright 2017 CRMA Grand Est  |   Mentions légales  |   Réalisation : beneva