Comment remplir le DC3 ?

ACTE D’ENGAGEMENT

L'acte d'engagement (AE Acte d'engagementL'acte d'engagement, qui est également appelé DC3, est un document primordial. Il est toujours présent dans le DCE. Grâce à ce document, le candidat d'un marché s'engage à respecter les conditions du marché (délais, prix, prestation technique). Il doit être signé par l'entreprise et sera également signé par l'administration si le candidat est retenu. ) est la pièce la plus importante de votre dossier.

Il ne faut surtout pas oublier de le signer.

Ce document est contractuel, en le signant, vous vous engager à réaliser les prestations demandées, dans les conditions précisées dans les CCP. Le pouvoir adjudicateur, en le signant, vous attribue le marché, selon les conditions de votre offre.


A quoi sert le DC3 ?

En signant l’acte d’engagement, le candidat adhère aux clauses et spécifications du marché ou de l’accord-cadre (documents constitutifs du marché ou de l’accord-cadre, tels que le CCAG Cahier des Clause Administratives GénéralesCahier qui détaille l'ensemble des aspects contractuels d'un marché (délais, pénalités, conditions générales...) Ce document est utilisé par défaut. Lors d'un marché le CCAG peut être complété par des clauses particulières qui fixe des modalités spécifiques pour le marché en cours, il s'agit alors du CCAP. Ce document n'est jamais présent dans le DCE. Il existe 4 cahiers de CCAG en fonction de l'objet du marché :

* CCAG aux travaux
* CCAG aux marchés industriels
* CCAG aux prestations intellectuelles
* CCAG aux fournitures courantes et prestations de services
, le CCAP Cahier des Clause Administratives ParticulièresCahier élaboré par l'acheteur public en fonction de l'objet du marché. Le CCAP pose les conditions particulières au CCAG. Les clauses du CCAP prônent sur celles du CCAG. Le CCAP est souvent complété par un CCTP. Pour les marchés simples, il y a rarement un CCAP. Ce document est fourni avec DCE.

Dans le cas où, par son importance ou par sa nature, le marché ne justifie pas l’établissement de deux documents particuliers distincts, le CCAP et le CCTP peuvent être réunis en un seul document : le cahier des clauses particulières.
 et le CCTP Cahier des Clauses Techniques ParticulièresLe Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) vient apporter des conditions particulières à celles posé par défaut par le CCTG. Ce cahier se trouve dans le DCE. Lorsqu'il existe peu de conditions techniques spécifiques pour le marché en cours, les clauses sont rédigées dans le CCAP.

Dans le cas où, par son importance ou par sa nature, le marché ne justifie pas l’établissement de deux documents particuliers distincts, le CCAP et le CCTP peuvent être réunis en un seul document : le cahier des clauses particulières.
). Le DC3 est adressé au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice.

En cas d’allotissement, le candidat remplit un document par lot auquel il soumissionne.

L’acte d’engagement est la pièce dans laquelle le candidat présente son offre. Il comporte les mentions nécessaires à la conclusion du marché public ou de l’accord-cadre et constitue la pièce principale de celui-ci.

Comment remplir le DC3 ?

A - Objet de la consultation et de l’acte d’engagement.

Reprendre le contenu de la mention relative à l’objet de la consultation figurant dans l’AAPC Avis d'appel d'offres public à la concurrenceAvis publié par l'administration dans le but d'informer les entreprises de prévision de marchés publics qu'elle pense réaliser au cours de l'année. Cette publication est régit par le CMP. L'AAPC est utilisé lors des appels d'offres restreints et également pour les MAPA. Avis d'appel d'offres public à la concurrenceAvis publié par l'administration dans le but d'informer les entreprises de prévision de marchés publics qu'elle pense réaliser au cours de l'année. Cette publication est régit par le CMP Code des Marchés PublicsLe CMP réglemente le cadre dans lequel les administrations doivent émettre les marchés publics et borne le cadre dans lequel les entreprises peuvent y répondre. Les parties prenantes dans un marché public (administrations, entreprises, sous-traitant, ...) sont tenues de respecter les différentes modalités du CMP.. L'AAPC Avis d'appel d'offres public à la concurrenceAvis publié par l'administration dans le but d'informer les entreprises de prévision de marchés publics qu'elle pense réaliser au cours de l'année. Cette publication est régit par le CMP. L'AAPC est utilisé lors des appels d'offres restreints et également pour les MAPA. est utilisé lors des appels d'offres restreints et également pour les MAPA Marchés Passés selon la Procédure AdaptéeMAPA : Les Marchés Passés selon la Procédure Adaptée est la procédure la plus souple. Elle concerne les marchés au-delà de 25 000 euros HT, selon les seuils évoqués ci-dessous.

Le pouvoir adjudicateur peut y avoir recours dans l’un des 4 cas suivants :

* lorsque le montant de l’appel d’offres est estimé à moins de 135 000 euros HT dans le cas d’un marché passé pour les marchés de fournitures et de services de l'État.
* lorsque le montant de l’appel d’offres est estimé à moins de 209 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales.
* lorsque le montant de l'appel d'offres est estimé à moins de 418 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et ceux passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité.
* lorsque le montant de l’appel d’offres est estimé à moins de 5 225 000 euros HT pour les marchés publics de travaux et pour les contrats de concessions.

Dans cette procédure, l’acheteur peut utiliser la publicité qu’il souhaite lorsque le montant estimé du marché est inférieur à 90 000 euros.
De plus, pour les entreprises, cette procédure est assez souple puisque s’il manque des pièces au dossier de candidature et que l’entreprise est retenue, elle peut joindre ces pièces après le dépouillement des offres.
. ou la lettre de consultation.

Il est important de reprendre l’intitulé exact de l’objet du marché.


B - Engagement du candidat.


B1 - Identification et engagement du candidat.

Dans le DC3, le candidat (candidat individuel ou groupement d’entreprises candidat) s’engage sur la base de son offre, après avoir pris connaissance des pièces constitutives du marché ou de l’accord-cadre et conformément à leurs clauses et stipulations, à livrer les fournitures demandées ou à exécuter les prestations demandées aux prix indiqués dans la rubrique B1 ou dans l’annexe financière jointe au DC3.

Dans tous les cas, doivent être précisés :
- Le taux de TVA appliqué ;
- Le montant hors taxes ;
- Le montant toutes taxes comprises (TTC).

B2 - Répartition des prestations.

En cas de groupement d’entreprises conjoint, la nature et le montant HT des prestations que chacun des membres du groupement s’engage à exécuter doivent être précisés dans cette rubrique.

B3 - Compte (s) à créditer.

Le candidat précise le ou, en cas de groupement d’entreprises conjoint, les comptes qui devront être crédités dans le cadre de l’exécution du marché public ou de l’accord-cadre.
Pour chacun des comptes à créditer, indiquer le nom de l’établissement bancaire et le numéro de compte correspondant, et joindre au DC3 un relevé d’identité bancaire ou postal.

B4 - Avance.

Une avance est accordée au titulaire lorsque le montant initial du marché public ou de l’accord-cadre ou de la tranche affermie est supérieur à 50 000 Euros HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à deux mois. Toutefois, le titulaire peut refuser le versement de l'avance. Le candidat précise donc, dans la rubrique B4, s’il renonce ou non au bénéfice de l’avance.


B5 - Durée d’exécution du marché public ou de l’accord-cadre

Cocher la case correspondante à la date à compter de laquelle la durée d’exécution du marché public ou de l’accord-cadre débute.

B6 - Délai de validité de l’offre.

Le candidat s’engage pour le délai de validité des offres qui est précisé dans l’avis d'appel public à la concurrence, le règlement de consultation ou la lettre de consultation.
Ce délai court à compter de la date limite de remise des propositions qui est indiquée dans les documents de la consultation.


B7 - Origine et part des fournitures.

Cette rubrique est à renseigner uniquement dans le cadre de la passation de marchés de fournitures par une entité adjudicatrice.


C - Signature de l’offre par le candidat.

Le DC3 doit être signé par le candidat. Plusieurs cas de figure sont possibles :
- Si le candidat se présente seul, le candidat individuel signe le DC3.
- Si le candidat est un groupement d’entreprises:
=>Soit le mandataire du groupement n’a pas été habilité à signer l’offre du groupement, tous les membres du groupement devront signer le DC3.
=> Soit le mandataire du groupement a été habilité à signer l’offre du groupement ; seul le mandataire signe le DC3

D - Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice).

Il est vivement conseillé que le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice qui passe le marché public ou l’accord-cadre pré-remplisse cette rubrique. A défaut, le candidat la remplit conformément aux éléments figurant dans les documents de la consultation.


E - Décision du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice).

Cette rubrique contient la décision du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice quant à l’offre présentée dans le DC3 par le candidat.
Cette offre concerne l’ensemble du marché public ou de l’accord-cadre ou, en cas d’allotissement, un lot de la procédure de passation du marché public ou de l’accord-cadre, tel que précisé dans la rubrique A du DC3. Par ailleurs, elle correspond soit à l’offre de base, soit à une offre variante, soit à une offre avec prestations supplémentaires ou alternatives.



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