Comment remplir le DC4 ?

DECLARATION DE SOUS TRAITANCE

Ceci est une version simplifiée pour la déclaration de sous traitance, pour obtenir la version complète, cliquez ici

Ce formulaire permet de déclarer une sous traitance auprès du pouvoir adjudicateur. Ce document peut être remis lors de la remise des offres, mais également après l'attibution du marchés, en cours d'exécution du marché ou de l'accord cadre.

Il est signé par le candidat ou le titulaire et par le sous-traitant. Il est également signé par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice quand le sous-traitant est présenté après la notification du marché public ou de l’accord-cadre.

A quoi sert le DC4 ?


Chaque sous-traitant doit faire l’objet d’un DC4.Ce document est renseigné et signé par le candidat ou le titulaire. En cas de groupement d’entreprises, il est signé par l’ensemble des membres du groupement ou par le mandataire habilité par les membres du groupement. Il doit être également signé par le sous-traitant.

La sous traitance ne pourra être mise en place qu'après l'acceptation de chaque sous traitant.

Il contient la déclaration sur l'honneur du sous-traitant justifiant que ce dernier n'entre pas dans un des cas l’interdisant de soumissionner prévus à l'article 43 du code des marchés publics. Il permet également de s’assurer que le sous-traitant dispose des capacités professionnelles, techniques et financières suffisantes pour l’exécution du marché public ou de l’accord-cadre. C’est pourquoi le DC4 doit être signé par le sous-traitant qui s’engage vis-à-vis du candidat ou du titulaire et du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice.

A. Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice).

Reprendre le contenu de la mention relative à l’identité de l’acheteur figurant dans l’AAPC Avis d'appel d'offres public à la concurrenceAvis publié par l'administration dans le but d'informer les entreprises de prévision de marchés publics qu'elle pense réaliser au cours de l'année. Cette publication est régit par le CMP. L'AAPC est utilisé lors des appels d'offres restreints et également pour les MAPA. Avis d'appel d'offres public à la concurrenceAvis publié par l'administration dans le but d'informer les entreprises de prévision de marchés publics qu'elle pense réaliser au cours de l'année. Cette publication est régit par le CMP Code des Marchés PublicsLe CMP réglemente le cadre dans lequel les administrations doivent émettre les marchés publics et borne le cadre dans lequel les entreprises peuvent y répondre. Les parties prenantes dans un marché public (administrations, entreprises, sous-traitant, ...) sont tenues de respecter les différentes modalités du CMP.. L'AAPC Avis d'appel d'offres public à la concurrenceAvis publié par l'administration dans le but d'informer les entreprises de prévision de marchés publics qu'elle pense réaliser au cours de l'année. Cette publication est régit par le CMP. L'AAPC est utilisé lors des appels d'offres restreints et également pour les MAPA. est utilisé lors des appels d'offres restreints et également pour les MAPA Marchés Passés selon la Procédure AdaptéeMAPA : Les Marchés Passés selon la Procédure Adaptée est la procédure la plus souple. Elle concerne les marchés au-delà de 25 000 euros HT, selon les seuils évoqués ci-dessous.

Le pouvoir adjudicateur peut y avoir recours dans l’un des 4 cas suivants :

* lorsque le montant de l’appel d’offres est estimé à moins de 135 000 euros HT dans le cas d’un marché passé pour les marchés de fournitures et de services de l'État.
* lorsque le montant de l’appel d’offres est estimé à moins de 209 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales.
* lorsque le montant de l'appel d'offres est estimé à moins de 418 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et ceux passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité.
* lorsque le montant de l’appel d’offres est estimé à moins de 5 225 000 euros HT pour les marchés publics de travaux et pour les contrats de concessions.

Dans cette procédure, l’acheteur peut utiliser la publicité qu’il souhaite lorsque le montant estimé du marché est inférieur à 90 000 euros.
De plus, pour les entreprises, cette procédure est assez souple puisque s’il manque des pièces au dossier de candidature et que l’entreprise est retenue, elle peut joindre ces pièces après le dépouillement des offres.
. ou la lettre de consultation. Indiquer l’identité de l'acheteur publics, ses adresses postale et électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie, et, le cas échéant, le service en charge de l’exécution du marché.


B - Objet du marché public ou de l’accord-cadre.

Reprendre le contenu de la mention relative à l’objet de la consultation figurant dans l’AAPC Avis d'appel d'offres public à la concurrenceAvis publié par l'administration dans le but d'informer les entreprises de prévision de marchés publics qu'elle pense réaliser au cours de l'année. Cette publication est régit par le CMP. L'AAPC est utilisé lors des appels d'offres restreints et également pour les MAPA. Avis d'appel d'offres public à la concurrenceAvis publié par l'administration dans le but d'informer les entreprises de prévision de marchés publics qu'elle pense réaliser au cours de l'année. Cette publication est régit par le CMP Code des Marchés PublicsLe CMP réglemente le cadre dans lequel les administrations doivent émettre les marchés publics et borne le cadre dans lequel les entreprises peuvent y répondre. Les parties prenantes dans un marché public (administrations, entreprises, sous-traitant, ...) sont tenues de respecter les différentes modalités du CMP.. L'AAPC Avis d'appel d'offres public à la concurrenceAvis publié par l'administration dans le but d'informer les entreprises de prévision de marchés publics qu'elle pense réaliser au cours de l'année. Cette publication est régit par le CMP. L'AAPC est utilisé lors des appels d'offres restreints et également pour les MAPA. est utilisé lors des appels d'offres restreints et également pour les MAPA Marchés Passés selon la Procédure AdaptéeMAPA : Les Marchés Passés selon la Procédure Adaptée est la procédure la plus souple. Elle concerne les marchés au-delà de 25 000 euros HT, selon les seuils évoqués ci-dessous.

Le pouvoir adjudicateur peut y avoir recours dans l’un des 4 cas suivants :

* lorsque le montant de l’appel d’offres est estimé à moins de 135 000 euros HT dans le cas d’un marché passé pour les marchés de fournitures et de services de l'État.
* lorsque le montant de l’appel d’offres est estimé à moins de 209 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales.
* lorsque le montant de l'appel d'offres est estimé à moins de 418 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et ceux passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité.
* lorsque le montant de l’appel d’offres est estimé à moins de 5 225 000 euros HT pour les marchés publics de travaux et pour les contrats de concessions.

Dans cette procédure, l’acheteur peut utiliser la publicité qu’il souhaite lorsque le montant estimé du marché est inférieur à 90 000 euros.
De plus, pour les entreprises, cette procédure est assez souple puisque s’il manque des pièces au dossier de candidature et que l’entreprise est retenue, elle peut joindre ces pièces après le dépouillement des offres.
. ou la lettre de consultation.
Il est important de reprendre l’intitulé exact de l’objet du marché.

C - Objet de la déclaration du sous-traitant.

Pour chaque sous-traitant, la déclaration de sous-traitance est fournie au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice :

- par le candidat, au moment du dépôt son offre (annexe du DC3).
- par le titulaire, après le dépôt de son offre.
- par le titulaire, après le dépôt de son offre, en vue de modifier une déclaration de sous-traitance annexée à l’acte d’engagement (formulaire DC3) ou un acte spécial. Dans ce cas, cette déclaration constitue un acte spécial modificatif qui remplace et annule la déclaration de sous-traitance antérieure.

D - Identification du candidat ou du titulaire du marché ou de l’accord-cadre.

Cette rubrique permet d’identifier le candidat ou le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.

E - Identification du sous-traitant.

Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du sous-traitant, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique2, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET.


F - Nature et prix des prestations sous-traitées.

Seule une partie des prestations d’un marché public ou d’un accord-cadre peut être sous-traitée.Il précise également le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant.

G - Conditions de paiement prévues par le projet ou le contrat de sous-traitance et modalités de règlement.

Le candidat ou titulaire précise le compte qui devra être crédité dans le cadre de l’exécution du marché public ou de l’accord-cadre. Un RIB du sous-traitant doit être joint au formulaire DC4.
Les conditions de paiement prévues par le projet ou le contrat de sous-traitance ainsi que les modalités de règlement du sous-traitant doivent être détaillées dans cette rubrique. Seuls les sous-traitants de premier rang bénéficient du paiement direct, dès lors que le contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 600 € TTC et uniquement pour la partie du marché public ou de l’accord-cadre dont ils assurent l’exécution.


H – Capacités du sous-traitant.

le candidat ou titulaire du marché public ou de l’accord-cadre doit fournir, pour chacun de ses sous-traitants, les éléments demandés par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice dans l'avis d'appel public à la concurrence, le règlement de consultation ou la lettre de consultation. Cela permet à l’acheteur d’évaluer les capacités professionnelles et financières du sous-traitant.

=> Attestations sur l’honneur du sous-traitant: Le sous-traitant doit signer le formulaire DC4 : il s’engage, en attestant sur l’honneur, ne pas entrer dans un des cas l’interdisant de soumissionner.
Tout sous-traitant qui fait une fausse déclaration encourt les peines prévues par l'article 441-1 du code pénal, pour faux ou usage de faux.

J - Cession ou nantissement des créances résultant du marché public

Le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées peut céder ou nantir, à concurrence du montant des prestations qui lui sont réglées directement, tout ou partie de sa créance.


K - Acceptation et agrément des conditions de paiement du sous-traitant

Le DC4 doit être signé par le sous-traitant et par le candidat ou le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.
Le sous-traitant s’engage ainsi sur le contenu du DC4, formulaire et annexes, en particulier sur les déclarations sur l’honneur de la rubrique I. Le signataire doit avoir été identifié dans la rubrique E du DC4.


L - Notification de l’acte spécial au titulaire.

Cette rubrique ne concerne que les déclarations de sous-traitance réalisées après la notification du marché public ou de l’accord-cadre (acte spécial).

La notification peut être opérée :

- Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postale.
- Contre récépissé ; le titulaire signe alors la case correspondante.

Comment transmettre le DC4 ?


Cette transmission se fait soit sur support papier, avec les signatures originales, soit sur support électronique accompagné des signatures électroniques.





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