Comment remplir le NOTI 1 ?

INFORMATION AU CANDIDAT RETENU

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A quoi sert le formulaire NOTI1 ?


Le formulaire NOTI1 est un modèle de lettre qui peut être utilisé et adapté par l’acheteur public pour informer le candidat dont l’offre a été retenue et pour lui demander de produire les pièces, attestations et certificats nécessaires pour pouvoir lui attribuer le marché.

Comment remplir le formulaire NOTI1 ?


A - Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice).

Reprendre le contenu de la mention relative à l’identité de l’acheteur figurant dans l’AAPC Avis d'appel d'offres public à la concurrenceAvis publié par l'administration dans le but d'informer les entreprises de prévision de marchés publics qu'elle pense réaliser au cours de l'année. Cette publication est régit par le CMP. L'AAPC est utilisé lors des appels d'offres restreints et également pour les MAPA. Avis d'appel d'offres public à la concurrenceAvis publié par l'administration dans le but d'informer les entreprises de prévision de marchés publics qu'elle pense réaliser au cours de l'année. Cette publication est régit par le CMP Code des Marchés PublicsLe CMP réglemente le cadre dans lequel les administrations doivent émettre les marchés publics et borne le cadre dans lequel les entreprises peuvent y répondre. Les parties prenantes dans un marché public (administrations, entreprises, sous-traitant, ...) sont tenues de respecter les différentes modalités du CMP.. L'AAPC Avis d'appel d'offres public à la concurrenceAvis publié par l'administration dans le but d'informer les entreprises de prévision de marchés publics qu'elle pense réaliser au cours de l'année. Cette publication est régit par le CMP. L'AAPC est utilisé lors des appels d'offres restreints et également pour les MAPA. est utilisé lors des appels d'offres restreints et également pour les MAPA Marchés Passés selon la Procédure AdaptéeMAPA : Les Marchés Passés selon la Procédure Adaptée est la procédure la plus souple. Elle concerne les marchés au-delà de 25 000 euros HT, selon les seuils évoqués ci-dessous.

Le pouvoir adjudicateur peut y avoir recours dans l’un des 4 cas suivants :

* lorsque le montant de l’appel d’offres est estimé à moins de 135 000 euros HT dans le cas d’un marché passé pour les marchés de fournitures et de services de l'État.
* lorsque le montant de l’appel d’offres est estimé à moins de 209 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales.
* lorsque le montant de l'appel d'offres est estimé à moins de 418 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et ceux passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité.
* lorsque le montant de l’appel d’offres est estimé à moins de 5 225 000 euros HT pour les marchés publics de travaux et pour les contrats de concessions.

Dans cette procédure, l’acheteur peut utiliser la publicité qu’il souhaite lorsque le montant estimé du marché est inférieur à 90 000 euros.
De plus, pour les entreprises, cette procédure est assez souple puisque s’il manque des pièces au dossier de candidature et que l’entreprise est retenue, elle peut joindre ces pièces après le dépouillement des offres.
. ou la lettre de consultation. Indiquer l’identité de l'acheteur publics, ses adresses postale et électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie, et, le cas échéant, le service en charge de l’exécution du marché.

B - Objet de la consultation.

Reprendre le contenu de la mention relative à l’objet de la consultation figurant dans l’AAPC Avis d'appel d'offres public à la concurrenceAvis publié par l'administration dans le but d'informer les entreprises de prévision de marchés publics qu'elle pense réaliser au cours de l'année. Cette publication est régit par le CMP. L'AAPC est utilisé lors des appels d'offres restreints et également pour les MAPA. Avis d'appel d'offres public à la concurrenceAvis publié par l'administration dans le but d'informer les entreprises de prévision de marchés publics qu'elle pense réaliser au cours de l'année. Cette publication est régit par le CMP Code des Marchés PublicsLe CMP réglemente le cadre dans lequel les administrations doivent émettre les marchés publics et borne le cadre dans lequel les entreprises peuvent y répondre. Les parties prenantes dans un marché public (administrations, entreprises, sous-traitant, ...) sont tenues de respecter les différentes modalités du CMP.. L'AAPC Avis d'appel d'offres public à la concurrenceAvis publié par l'administration dans le but d'informer les entreprises de prévision de marchés publics qu'elle pense réaliser au cours de l'année. Cette publication est régit par le CMP. L'AAPC est utilisé lors des appels d'offres restreints et également pour les MAPA. est utilisé lors des appels d'offres restreints et également pour les MAPA Marchés Passés selon la Procédure AdaptéeMAPA : Les Marchés Passés selon la Procédure Adaptée est la procédure la plus souple. Elle concerne les marchés au-delà de 25 000 euros HT, selon les seuils évoqués ci-dessous.

Le pouvoir adjudicateur peut y avoir recours dans l’un des 4 cas suivants :

* lorsque le montant de l’appel d’offres est estimé à moins de 135 000 euros HT dans le cas d’un marché passé pour les marchés de fournitures et de services de l'État.
* lorsque le montant de l’appel d’offres est estimé à moins de 209 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales.
* lorsque le montant de l'appel d'offres est estimé à moins de 418 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et ceux passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité.
* lorsque le montant de l’appel d’offres est estimé à moins de 5 225 000 euros HT pour les marchés publics de travaux et pour les contrats de concessions.

Dans cette procédure, l’acheteur peut utiliser la publicité qu’il souhaite lorsque le montant estimé du marché est inférieur à 90 000 euros.
De plus, pour les entreprises, cette procédure est assez souple puisque s’il manque des pièces au dossier de candidature et que l’entreprise est retenue, elle peut joindre ces pièces après le dépouillement des offres.
. ou la lettre de consultation.
Il est important de reprendre l’intitulé exact de l’objet du marché.

C - Identification du candidat retenu.

L’identité et les coordonnées du candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché sont précisées dans cette rubrique.

En cas de candidature groupée, identifier le mandataire désigné pour représenter l’ensemble des membres du groupement et coordonner les prestations.

D - Information du candidat retenu.

L’acheteur public informe le candidat que son offre a été retenue :
- soit pour l’ensemble du marché (en cas de non allotissement).
- soit pour un ou plusieurs lots de la procédure de passation du marché (en cas d’allotissement.).
Dans ce cas, doivent être précisés le numéro et l’intitulé des lots qu’il est envisagé d’attribuer, tels qu’ils figurent dans l’avis d'appel public à la concurrence ou la lettre de consultation.

E - Délai de transmission, par le candidat retenu, des attestations sociales et fiscales.

Le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice fixe un délai au candidat retenu pour transmettre l’ensemble des documents prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.

F - Candidat individuel ou membre du groupement établi en France.

Sont à fournir dans tous les cas:

- Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de 6 mois.
- Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites ou l’état annuel des certificats reçus (formulaire NOTI2).

- F2 - Uniquement dans le cas où l'immatriculation de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) est obligatoire, ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée.

G - Candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l’étranger

Sont à fournir dans tous les cas:

- Un document qui mentionne l'assujetissement à la TVA

- Un document attestant de la régularité de sa situation sociale

- Un document attestant qu’il a satisfait à ses obligations de déclarations sociales et de paiement de ses cotisations sociales

- Un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine compétents prouvant que les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites

- Uniquement dans le cas où son immatriculation à un registre professionnel dans le pays d'établissement ou de domiciliation est obligatoire, un document émanant des autorités tenant le registre professionnel

H - Signature du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice).

Le formulaire NOTI1 est signé par le représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice qui est habilité à signer le marché.


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