Comment remplir le NOTI2 ?

ETAT ANNUEL DES CERTIFICATS REÇUS

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A - Situation du candidat.

Le candidat doit préciser sa situation fiscale dans la rubrique A1 ainsi que sa situation sociale, en rubrique A2.

A1 - Situation fiscale.

Le candidat décrit sa situation fiscale en cochant une case parmi les quatre proposées, de 1 à 4. Il peut :

  • 1. être une société ou une association soumise à l’impôt sur les sociétés et paie cet impôt elle-même ;
  • 2. appartenir à un groupe dont l’impôt sur les sociétés (IS) est payé par la société-mère, ce qui explique la présentation d’un volet n° 2 de la liasse 3666 étab li au nom de cette dernière pour le paiement de l’IS.
  • 3. être une entreprise individuelle, ou une EURL soumise à l’impôt sur le revenu ;
  • 4. être une société de personnes ou un groupement d’intérêt économique composé(e) des personnes physiques ou morales suivantes, elles-mêmes passibles de l’impôt sur le revenu (IR) ou de l’IS à raison de leur part dans les résultats.

Si le candidat coche les cases 2 ou 4, indiquer l’identité et les coordonnées, respectivement, de la société mère (case 2) et de chacun des associés (case 4).
Préciser le nom commercial et la dénomination sociale, les adresses de l’établissement et du siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), l’adresse électronique, les numéros de téléphone et de télécopie, le numéro SIRET et TVA intracommunautaire.

A2 - Situation sociale.

La situation sociale du candidat retenu doit être précisée, en cochant une à quatre des cases proposées, de 5 à 8 :

  • 5. l’entreprise (individuelle ou sous forme sociale) est assujettie au paiement des cotisations et des contributions sociales à l’URSSAF ou à une caisse générale de sécurité sociale (CGSS).
  • 6. l’entreprise (individuelle ou sous forme sociale) est assujettie au paiement des cotisations et des contributions sociales à la mutualité sociale agricole.
    Dans le cas où le candidat ne serait pas assuré à la mutualité sociale agricole ou si son exploitation est située dans les DOM, des certificats supplémentaires sont à fournir.
  • 7. l’exploitant individuel, assujetti au régime de protection sociale des travailleurs non salariés non agricoles, doit fournir deux certificats supplémentaires (caisse maladie obligatoire, caisse vieillesse obligatoire).
  • 8. l’entreprise est assujettie au règlement d’une cotisation auprès d’une caisse de congés payés. Elle doit donc fournir un certificat supplémentaire (caisse de congés payés).
L’entreprise qui relève d’un secteur d’activité soumis au règlement d’une cotisation auprès d’une caisse de congés payés, mais qui n’emploie pas de salarié, n’a donc pas à cocher cette case.

Si le candidat coche les cases 5 ou 6, il doit indiquer le nombre d’établissements qu’il possède en France ainsi que le nombre de certificats qu’il devra fournir à ce titre.

B - Certificats à fournir. Situation au 31 décembre ……………… .

En fonction des cases cochées en rubrique A, les tableaux de la rubrique B permettent au candidat de déterminer les documents à produire.
Selon que le candidat relève ou non de la direction des grandes entreprises au 31 décembre de l’année précédant la demande, il remplira le tableau 1 ou le tableau 2 de la rubrique B.
L’entreprise inscrit directement, en bas de la rubrique B, sa désignation et l’adresse à laquelle l’état annuel des certificats reçus doit lui être renvoyé.
Il importe par ailleurs que le millésime soit indiqué au bandeau de la rubrique B, et que les numéros SIRET et TVA intracommunautaire de l’entreprise soient rappelés en bas de page.
Dans les tableaux ci-dessous, les certificats que doit fournir le candidat, ou que doit demander le trésorier payeur général ou le receveur général des finances sont tous mentionnés sur la ligne qui correspond à la ou aux case(s) cochée(s) dans la rubrique A que l’entreprise a cochée(s). Le candidat auquel il est envisagé d’attribuer un marché public ou un accord-cadre remplit les cases non grisées de cette ligne de la façon suivante :

  • si un seul certificat est à fournir, le candidat coche la case correspondante d’une croix ;
  • si plusieurs certificats sont à fournir, le candidat en indique le nombre dans la case correspondante.


La falsification de ce document ou la non conformité des photocopies produites équivaut à une fausse déclaration, laquelle peut être sanctionnée notamment par une interdiction d’accès aux marchés publics.

C - Demande de délivrance d’un état annuel des certificats reçus.

Pour obtenir le formulaire NOTI2, deux possibilités s’offrent au candidat auquel il est envisagé d’attribuer un marché public ou un accord-cadre :

  • se conformer à la procédure de droit commun ; le candidat devra alors compléter et suivre les indications de la rubrique C1 du NOTI2 ;
  • suivre une procédure optionnelle ; le candidat devra renseigner et se conformer aux indications de larubrique C2 du NOTI2.
Quelle que soit la procédure de demande d’état annuel des certificats reçus, le signataire et le candidat doivent être précisément identifiés. Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat individuel ou du membre du groupement, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie, son numéro SIRET et TVA intracommunautaire.

La demande de délivrance d’un état annuel des certificats reçus doit être signée par une personne ayant le pouvoir d’engager le candidat qu’il représente.

C1 - Procédure de droit commun.

En dehors de toute procédure particulière de marché public ou d’accord-cadre, l'entreprise adresse au Trésorier Payeur Général du département où elle est assujettie soit à l'impôt sur le revenu, soit à l'impôt sur les sociétés, soit à la TVA :

  • une demande d'état annuel des certificats reçus établie en remplissant la rubrique C1, après avoir renseigné les rubriques A et B du formulaire NOTI2, en particulier le cadre réservé en bas de la rubrique B à son adresse. La rubrique C1 doit être datée et signée ;
  • ET
  • les originaux des certificats correspondant à la situation particulière du candidat, tels qu'ils sont mentionnés dans les cases non grisées des tableaux de la rubrique B.
Les entreprises ne doivent transmettre que des dossiers complets et un formulaire intégralement rempli.

Les entreprises qui n'existaient pas au 31 décembre de l'année précédente ne demandent pas d'état annuel des certificats reçus.
Avant de transmettre les originaux, les entreprises réalisent des photocopies des certificats. Ces photocopies leur permettront, de présenter leur candidature (cas des délégations de service public) ou de remettre les certificats qui leur seront demandés par l’acheteur (cas des marchés publics et des accords-cadres) si elles sont désignées comme candidat retenu, pendant la période qui séparera l'envoi du dossier à la Trésorerie Générale, et le retour de l'état annuel signé du Receveur Général des Finances ou du Trésorier Payeur Général d'autre part.

C2 - Procédure optionnelle.

Dans le cadre de la simplification de l’environnement administratif des entreprises, une nouvelle procédure de demande d’état annuel est mise en place.
Dans le cadre de cette procédure, l’entreprise n’a plus à demander elle même ses certificats aux administrations ou organismes concernés.
Elle remplit les rubriques A et B du formulaire NOTI2, précise les adresses des administrations ou organismes qui délivrent les certificats fiscaux et sociaux, signe la demande de délivrance d’un état annuel (rubrique C2) et l’envoie au Trésorier Payeur Général du département (TPG) où elle est assujettie (cf. C1 supra.

Ces derniers effectueront aux lieu et place des entreprises les demandes de certificats fiscaux et sociaux, sur la base des informations contenues dans les rubriques A, B et C du formulaire NOTI2, remplies sous la seule responsabilité de l’entreprise.

Le TPG disposera, dans le cadre de cette demande d’état annuel optionnelle, d’un délai franc de 30 jours, à compter de la réception de la demande, pour remettre au candidat l’état annuel des certificats reçus. Si, dans ce délai, il n’a pas reçu l’ensemble des certificats nécessaires à l’établissement de l’état annuel, il ne délivre pas l’état annuel des certificats reçus. Il avise le demandeur de l’état annuel de l’absence de réponse (refus ou silence) des administrations ou organismes certificateurs et l’invite à prendre l’attache desdits administrations ou organismes afin d’obtenir les certificats manquant aux fins de compléter son dossier de demande d’état annuel.
Cette nouvelle procédure ne se substitue pas à la procédure de droit commun. Elle constitue simplement une alternative.

Le candidat qui choisit cette procédure doit préciser les adresses des administrations ou organismes qui délivrent les certificats fiscaux et sociaux. Doivent être indiqués la dénomination de l’administration ou de l’organisme, son adresse exacte, le service ou bureau concerné, les numéros de téléphone et de télécopie. La rubrique C2 est remplie en concordance avec les rubriques A et B par l’entreprise qui demande l’état annuel des certificats reçus et sous sa seule responsabilité.


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