Lexique


Acompte

Lorsque les conditions du marché le prévoient, l'entreprise peut se voir attribuer une avance financière lorsque le délai pour exécuter le marché est fixé à plus de 3 mois. L'acompte pour l'exécution du marché est de 1 mois lorsqu'il s'agit d'une PME, d'une société coopérative d'artisans ou d'artistes, un atelier protégé, une société coopérative ouvrière de production, un groupement de producteurs agricoles ou un artisan, pour les marchés de travaux et à la demande de l'entreprise pour les marchés de fournitures et services.
On distingue les acomptes sur approvisionnement et les acomptes relatifs à l'exécution du marché.

Acte d'engagement (AE)

L'acte d'engagement, qui est également appelé DC3, est un document primordial. Il est toujours présent dans le DCE Dossier de Candidature des EntreprisesLe Dossier de Candidature des Entreprises est constitué par l'ensemble des pièces du dossier d'appel d'offres. L'administration le met à la disposition des entreprises souhaitant s'informer des modalités du marché.
Le DCE est distribué à toutes les entreprises qui en font la demande dans le cas des procédures ouvertes et à celles sélectionnées pour les procédures restreintes. Les pièces qui constituent le DCE sont :

* la lettre de consultation
* le Règlement de Consultation (RC)
* les documents à caractère contractuel :
- l’Acte d’Engagement (AE)
- le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP)
- le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP)
- le cahier de sécurité pour les marchés de travaux
* les documents non contractuels :
- le détail des prix
- le détail estimatif témoin
- le mémoire technique
. Grâce à ce document, le candidat d'un marché s'engage à respecter les conditions du marché (délais, prix, prestation technique). Il doit être signé par l'entreprise et sera également signé par l'administration si le candidat est retenu.

Allotissement 

L'allotissement est le fait de fractionner les marchés publics en différents lots. (cf. définitions de lots)

Appel d'offres

Procédure de passation de marchés publics grâce à laquelle une administration publique exprime un besoin. Cette procédure est passée dans le respect des règles de la concurrence fixée par le CMP Code des Marchés PublicsLe CMP réglemente le cadre dans lequel les administrations doivent émettre les marchés publics et borne le cadre dans lequel les entreprises peuvent y répondre. Les parties prenantes dans un marché public (administrations, entreprises, sous-traitant, ...) sont tenues de respecter les différentes modalités du CMP., dans le but de choisir l'offre économiquement la plus avantageuse afin de faire la meilleure utilisation des deniers publics.

Appel d'offres ouvert

Procédure « classique » de passation de marchés publics par laquelle les entreprises peuvent se porter candidates. Cette procédure est utilisée lorsque le montant estimé du marché est supérieur aux seuils (c'est à dire lorsque le montant estimé du marché est supérieur à 135 000 euros pour les administrations étatiques et 210 000 euros pour les collectivités locales pour les marchés de fournitures et de services. Pour les marchés de travaux le montant estimé du marché doit être supérieur à 5 225 000 euros). Cette procédure respecte des modalités de publicité précises.

Appel d'offres restreint

Procédure de marché public selon laquelle seules des entreprises présélectionnées par l'administration sont invitées à concourir après la publication d'un avis d'appel public à la concurrence.

Avance

Le CMP Code des Marchés PublicsLe CMP réglemente le cadre dans lequel les administrations doivent émettre les marchés publics et borne le cadre dans lequel les entreprises peuvent y répondre. Les parties prenantes dans un marché public (administrations, entreprises, sous-traitant, ...) sont tenues de respecter les différentes modalités du CMP. prévoit le versement par l'administration aux candidats d'un marché public ou à ses sous traitant d'un paiement en avance du montant du marché. Il existe des avances forfaitaires fixées par le marché et des avances facultatives qui visent à financer les investissements, le matériel acquis pour le marché et éventuellement les salaires et charges.
Les modalités des avances facultatives sont fixées par le marché. L'avance forfaitaire peut être demandée par l'entreprise dès que le montant estimé du marché est supérieur à 50 000 euros.

Avis d'appel d'offres public à la concurrence (AAPC)

Avis publié par l'administration dans le but d'informer les entreprises de prévision de marchés publics qu'elle pense réaliser au cours de l'année. Cette publication est régit par le CMP Code des Marchés PublicsLe CMP réglemente le cadre dans lequel les administrations doivent émettre les marchés publics et borne le cadre dans lequel les entreprises peuvent y répondre. Les parties prenantes dans un marché public (administrations, entreprises, sous-traitant, ...) sont tenues de respecter les différentes modalités du CMP.. L'AAPC est utilisé lors des appels d'offres restreints et également pour les MAPA Marchés Passés selon la Procédure AdaptéeMAPA : Les Marchés Passés selon la Procédure Adaptée est la procédure la plus souple. Elle concerne les marchés au-delà de 25 000 euros HT, selon les seuils évoqués ci-dessous.

Le pouvoir adjudicateur peut y avoir recours dans l’un des 4 cas suivants :

* lorsque le montant de l’appel d’offres est estimé à moins de 135 000 euros HT dans le cas d’un marché passé pour les marchés de fournitures et de services de l'État.
* lorsque le montant de l’appel d’offres est estimé à moins de 209 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales.
* lorsque le montant de l'appel d'offres est estimé à moins de 418 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et ceux passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité.
* lorsque le montant de l’appel d’offres est estimé à moins de 5 225 000 euros HT pour les marchés publics de travaux et pour les contrats de concessions.

Dans cette procédure, l’acheteur peut utiliser la publicité qu’il souhaite lorsque le montant estimé du marché est inférieur à 90 000 euros.
De plus, pour les entreprises, cette procédure est assez souple puisque s’il manque des pièces au dossier de candidature et que l’entreprise est retenue, elle peut joindre ces pièces après le dépouillement des offres.
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