La rémunération

Les avances

Le titulaire du marché bénéficie d’une avance de 5% de son montant initial TTC, versée par l’acheteur public lorsque le montant du marché est supérieur à 50.000 euros HT et que son délai dʹexécution est supérieur à 2 mois.
Elle est basée sur la part du marché exécutée personnellement par le titulaire (hors sous‐traitants agréés).

Une avance reste possible lorsque ces seuils ne sont pas atteints, mais le marché doit alors la prévoir.

L’acheteur peut fixer l'avance à un taux supérieur à 5%, jusquʹà un maximum de 60%.

Les marchés passés par l’Etat et ses établissements publics prévoient systématiquement une avance d’au moins 20% du montant du marché.

Les acomptes

En contrepartie de l’exécution des prestations, des acomptes sont versés au titulaire.
Le montant d’un acompte ne doit pas dépasser la valeur des prestations auxquelles il se rapporte.
La fréquence du versement des acomptes est fixée au maximum à 3 mois.

Ce délai est ramené à un mois pour les PME et les artisans titulaires d’un marché public de travaux, cette périodicité est ramenée à 1 mois (automatiquement en travaux, à la demande en fournitures et services).

Délais de paiement

Le délai global de paiement commence à concourir à la date de réception de la demande de paiement et expire à la date de règlement par le comptable.

Un plan de réduction des délais de paiement est en place :

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En cas de dépassement du délai global de paiement, des intérêts moratoires sont versés au titulaire du marché ou au sous-traitant.

Retenue de garantie

L'objet de la retenue de garantie est de couvrir les réserves à la réception des prestations ainsi que celles formulées s'il y a lieu pendant le délai de garantie.

Le marché peut imposer au seul titulaire une retenue de garantie prélevée par fraction sur chacun des versements (autres qu'une avance).

La retenue de garantie est limitée à 5% du montant initial TTC du marché, augmenté s'il y a lieu du montant des avenants.

Elle est restituée dans le mois qui suit l'expiration de ce délai, qui est sauf exception d'un an à compté de la date d'effet de la réception des prestations.

Si elle ne vous est pas automatiquement restituée, pensez à la demander !


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