Principes

Le Code des Marchés publics (CMP Code des Marchés PublicsLe CMP réglemente le cadre dans lequel les administrations doivent émettre les marchés publics et borne le cadre dans lequel les entreprises peuvent y répondre. Les parties prenantes dans un marché public (administrations, entreprises, sous-traitant, ...) sont tenues de respecter les différentes modalités du CMP.) a pour objet de définir les règles de mise en concurrence pour ce qui concernent l’achat de fournitures, de prestations de services et travaux.

Trois principes fondamentaux régissent ces marchés

Liberté d’accès aux marchés publics

Toute entreprise peut candidater à un marché public sous réserve :

  • qu'elle soit en règle avec ses obligations fiscales et sociales,
  • qu'elle prouve ses compétences professionnelles,
  • que le candidat signe une déclaration sur l'honneur (contre le travail dissimulé, certifiant ne pas avoir commis d'acte criminel depuis plus de 5 ans, etc...)

Le CMP Code des Marchés PublicsLe CMP réglemente le cadre dans lequel les administrations doivent émettre les marchés publics et borne le cadre dans lequel les entreprises peuvent y répondre. Les parties prenantes dans un marché public (administrations, entreprises, sous-traitant, ...) sont tenues de respecter les différentes modalités du CMP. prévoit qu'à défaut de certificat adéquat, l'acheteur public devra accepter tout moyen de preuve équivalent.
Vous pouvez aussi mettre en avant le CV de certains collaborateurs pour apporter la confirmation de leurs compétences professionnelles.

Egalité de traitement des candidats

Toutes réponses aux questions posées sont transmises à tous les candidats par écrit.

Contrôle de l’usage des deniers publics

L'acheteur public sélectionne le candidat qui propose l'offre économiquement la plus avantageuse. C'est à dire, au meilleur rapport qualité prix selon des critères déterminés (ce n'est pas forcément l'offre la moins chère qui est sélectionnée !).

De ces trois principes découlent les procédures mises en œuvre :

  • Publicité des offres,
  • Mise en concurrence des fournisseurs,
  • Transparence des choix effectués,
  • Contrôles externes.

Chacune des procédures répond à un formalisme et à un déroulement différent.

Il est essentiel de bien respecter le fonctionnement des procédures de marchés publics afin de bien y répondre.


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